Législatives 2023 au Bénin: la Cour déboute la DGI en faveur des Démocrates
La Cour constitutionnelle a statué sur le recours du parti « Les Démocrates » contre la Direction Générale des Impôts (DGI), ce jeudi 17 novembre 2022. Après les déclarations à la barre et la lecture du rapport de la Cour, les sept sages ont délibéré en faveur du parti.
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La Cour constitutionnelle a sifflé la fin du bras de fer qui opposait les Démocrates à la Direction Générale des Impôts (DGI), dans le cadre de la délivrance de quitus fiscal pour le compte des prochaines législatives. Dans sa décision, rendue ce jeudi, la haute juridiction a donné raison au parti et a débouté la DGI.
Eric Houndété et ses camarades avaient soulevé la violation de l’article 42 du Code électoral par la DGI. Ils ont argué que cette situation malheureuse a empêché la correction de leur dossier à la Commission électorale nationale autonome (Céna), pour valider leur participation aux élections.
Partant de cet argument, le parti a demandé à la Cour de demander à la Céna de les autoriser à faire un remembrement de leur liste de candidature.
Avec la décision de la Cour, le parti « Les Démocrates » peut remplacer sur sa liste, les candidats sans quitus fiscal. Une correction qui va probablement aboutir à l’obtention du récépissé définitif de déclaration de candidature. Tous les regards sont tournés vers la Céna pour la dernière étape du périple des Démocrates.
Décision El-22-004 du 17 novembre 2022
La Cour constitutionnelle,
Saisie d’une requête en date à Cotonou en date du 13 novembre 2022 enregistrée à son secrétariat le 15 novembre 2022 sous le numéro 1911/411Rec22 par laquelle le parti politique « Les démocrates » agissant aux diligences de son président, Monsieur Eric Houndété 06 BP 1325 Cotonou, assisté du cabinet d’avocat Victorien Fadé et de la Scp Pognon et Associés, forme un recours contre la Direction générale des impôts pour violation du Code électoral et de la Constitution.